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Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
186 |
Page(s) |
p. 6-8 |
Ref |
102904 |
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L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, dont le décret d’application n° 2009-1087 a été publié le 2 septembre 2009 transpose en droit français la troisième directive relative au blanchiment du 26 octobre 2005 (2005/60/CE). Les obligations des professions du droit et du chiffre en matière de lutte contre blanchiment ont été modifiées. Les différents textes listent notamment les situations dans lesquelles il y a lieu de soupçonner une fraude fiscale, car le nouveau régime de lutte antiblanchiment s’étend à ce type d’infraction. Concernant la nouvelle notion de vigilance, l’ordonnance impose aux professionnels d’identifier le niveau de risque du client et de demander une pièce d’identité aux personnes physiques et un Kbis pour les personnes morales. De plus, les professionnels sont dorénavant obligés de faire une déclaration dès qu’ils ont un soupçon d’un acte de blanchiment. Cette déclaration, qui est une simple rédaction d’acte, s’impose notamment lorsque le professionnel participent au nom et pour le compte de leur client à une transaction financière ou immobilière ou agissent en qualité de fiduciaire, et lorsqu’ils assistent leurs clients dans la réalisation d’opération financières comme l’ouverture des comptes bancaires ou l’achat de biens immobilier.
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BLANCHIMENT DES CAPITAUX | PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | AVOCAT |
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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 18/07/2009 Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 04/09/2009 Directive 2005/60/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 |
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